Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.

Article 1 — Objet, champ d'application et commande en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ARIKE BELLO (SASU), exploitant l'auto-école sous l'enseigne Nevo, dont le siège est situé 62 Rue de la Jarry, 94300 Vincennes (ci-après « l'auto-école »), et toute personne physique souscrivant à l'une de ses formations ou prestations (ci-après « l'élève » ou « le client »).

La commande passée sur le site vaut bon de commande en ligne. Les CGV et lecontrat de formation (article L. 213-2 du Code de la route) sont acceptés au même moment, avant paiement, par cases à cocher (« click-wrap ») : le contrat est consultable en intégralité avant l'acceptation, puis remis à l'élève au format PDF dans son espace personnel (rubrique « Mes documents »). Aucun paiement en ligne n'est possible sans cette double acceptation.

Deux vendeurs interviennent. Les frais d'inscription à la plateforme (50 €, une fois par compte) sont vendus et facturés par CHAUVAT PAUL (Entrepreneur Individuel, SIREN 899 078 885), qui exploite la plateforme en ligne Nevo. Les prestations de formation (heures de conduite, Code, démarches) sont fournies et facturées par l'auto-école (ARIKE BELLO) ou par le moniteur indiqué comme bénéficiaire du virement dans l'espace élève, dans le cadre du contrat de formation. Les présentes CGV s'appliquent aux deux.

Article 2 — Formations et prestations proposées

L'auto-école propose notamment :

• La formation au permis B (boîte manuelle ou automatique, au choix), en formule classique ou accélérée ;
• La préparation au code de la route (formule en ligne) ;
• La conduite accompagnée (AAC) ;
• La location de véhicule à double commande pour l'examen ;
• La formation passerelle boîte auto → manuelle (mention 78) ;
• La formation post-permis ;
• La gestion des démarches administratives (ANTS, NEPH, fabrication du titre).

Le contenu de chaque formation, son volume horaire et ses conditions d'accès sont précisés dans le contrat de formation remis à l'élève avant tout engagement, conformément à l'article L. 213-2 du Code de la route.

Article 3 — Prix, évaluation de départ et devis

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), en euros.

• Les frais d'inscription à la plateforme : 50 €, une fois par compte, réglés en ligne. C'est le seul montant facturé en ligne ;
• Le Pack de démarrage 10 h (permis B, boîte manuelle ou automatique) : 399 €, tarif de la grille de référence, réglé par virement au bénéficiaire indiqué dans l'espace élève ;
• L'heure de conduite supplémentaire : 42 € par heure, mêmes modalités.

Le pack constitue un crédit d'heures initial qui démarre la formation ; il ne préjuge pas du volume total nécessaire. La première heure de conduite réservée constitue l'évaluation de départ de l'élève : son résultat détermine le volume de formation total recommandé, communiqué sous forme de devis gratuit pour la poursuite éventuelle de la formation. Les autres prestations (formules accélérées, passerelle, post-permis, location double commande, etc.) sont établies sur devis. L'auto-école peut modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable à une commande est celui affiché au moment de son acceptation en ligne.

Article 4 — Commande, paiement et crédit des heures

Les frais d'inscription à la plateforme se règlent en une fois, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe), au profit de CHAUVAT PAUL. Ni la plateforme ni l'auto-école n'ont accès aux données complètes de la carte. Une facture est déposée dans l'espace personnel de l'élève (rubrique « Mes documents »). Le paiement des frais active le compte : réservation de créneaux et paiement des heures.

Les heures de conduite se règlent par virement bancaire au bénéficiaire indiqué dans l'espace élève (le moniteur, ou l'auto-école), pour un montant de la grille de référence (article 3). L'élève déclare le virement dans son espace, qui lui communique les coordonnées bancaires du bénéficiaire et une référence à porter en libellé du virement. Les heures sont créditées sur le portefeuille en ligne de l'élève à la confirmation de la réception du virement par le bénéficiaire, et non à l'émission du virement. Une déclaration sans virement reçu sous 30 jours est annulée automatiquement, sans frais. Les prestations sur devis sont réglées selon les modalités du devis accepté. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 — Financement CPF et permis à 1 €/jour

5.1 Compte personnel de formation (CPF)

Nos formations sont certifiées Qualiopi et peuvent être éligibles au CPF sous conditions. Depuis le 20 février 2026, la mobilisation du CPF pour le permis B (et les catégories A1, A2, B1, BE) est réservée aux demandeurs d'emploi inscrits auprès de France Travail ainsi qu'auxsalariés bénéficiant d'un co-financement. Le financement CPF est plafonné à900 € et suppose un co-financement minimum de 100 € à la charge du bénéficiaire. L'auto-école vérifie gratuitement votre éligibilité, mais ne saurait garantir l'octroi du financement, lequel relève de la Caisse des Dépôts et des règles en vigueur. Les achats financés (CPF, permis à 1 €/jour) suivent le circuit contractuel propre à ces dispositifs et ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles du site. Voir notre page financement CPF.

5.2 Permis à 1 €/jour

Le dispositif « permis à 1 €/jour » est un prêt à taux zéro, dont les intérêts sont pris en charge par l'État, destiné aux personnes âgées de 15 à 25 ans révolus, sous réserve d'éligibilitéet de l'obtention du prêt auprès d'un établissement partenaire. Le montant emprunté est remboursé par mensualités. Ce dispositif est présenté à titre indicatif ; son octroi ne dépend pas de l'auto-école. Voir notre page permis à 1 €/jour.

Article 6 — Droit de rétractation et exécution immédiate

Pour tout contrat conclu à distance, l'élève dispose d'un délai de rétractation de 14 joursà compter de l'acceptation en ligne, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Lors de la commande, l'élève peut demander l'exécution immédiate du service en cochant la case suivante, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation :

« Je demande expressément l'exécution immédiate du service (activation de mon compte, accès au Code en ligne et crédit de mes heures) avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais qu'en cas de rétractation je resterai redevable des prestations déjà exécutées. »

Frais d'inscription à la plateforme : en cas de rétractation dans les 14 jours, les frais sont remboursés par CHAUVAT PAUL via le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximal de 14 jours, si aucune heure de conduite n'a été réservée. Le compte repasse alors en essai. Heures de conduite réglées par virement : en cas de rétractation après une demande d'exécution immédiate, l'élève est remboursé par le bénéficiaire du virement, déduction faite des prestations déjà exécutées à la date de la rétractation (heures de conduite effectuées ou décomptées, valorisées au tarif contractuel de l'heure), par virement sur le compte d'origine. La demande de rétractation s'exerce par courriel à contact@smoni.fr ; un formulaire type est disponible sur demande.

Article 7 — Annulation et report des leçons

Toute leçon de conduite ou réservation de véhicule doit être annulée ou reportée au moins 48 heures à l'avance (depuis l'espace en ligne ou par courriel). Passé ce délai, la séance non honorée est considérée comme due et peut être décomptée du portefeuille d'heures. En cas d'empêchement de l'auto-école (indisponibilité du moniteur ou du véhicule), la séance est reportée sans frais dans les meilleurs délais, ou re-créditée.

Article 8 — Location de véhicule à double commande — caution & assurance

La location d'un véhicule à double commande pour l'examen est ouverte à tout candidat remplissant les conditions requises (code de la route valide, minimum de 20 heures de conduite, pièce d'identité, absence de suspension). Le véhicule est fourni assuré tous risques, avec le contrôle technique à jour et un rétroviseur additionnel réglementaire.

• Caution : une caution est demandée à la prise du véhicule et restituée après vérification de son état.
• Franchise : une franchise reste à la charge du locataire en cas de sinistre responsable.
• Zone autorisée : circulation limitée à l'Île-de-France ; un forfait kilométrique journalier s'applique.
• Sinistre : tout dommage doit être signalé sans délai à l'auto-école ; le locataire s'engage à remplir le constat amiable le cas échéant.

Les montants exacts de la caution, de la franchise et du forfait kilométrique sont précisés dans le contrat de location signé avant la remise du véhicule.

Article 9 — Obligations de l'élève

L'élève s'engage à fournir des informations exactes (dont sa date de naissance, nécessaire à l'établissement du contrat), à présenter les pièces justificatives requises (pièce d'identité, justificatif de domicile, e-photo ANTS, NEPH le cas échéant, accord du responsable légal pour les mineurs), à être assidu et à respecter les consignes de sécurité. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension de la formation, sans remboursement des prestations déjà réalisées.

Article 10 — Élèves mineurs et responsables légaux

L'inscription d'un élève mineur requiert l'identité et le consentement de son responsable légal, recueillis lors de l'inscription ou de la commande ; le responsable légal estco-signataire du contrat de formation et répond des engagements financiers du contrat. Pour un élève de moins de 15 ans, la création du compte et le parcours d'inscription sont effectués par le responsable légal (âge du consentement numérique en France — article 45 de la loi Informatique et Libertés). Le dépôt d'une pièce « responsable légal » (pièce d'identité + accord signé) est demandé avant les leçons de conduite.

Article 11 — Places d'examen (RdvPermis)

Les places d'examen pratique sont attribuées au candidat via le système RdvPermis, selon un quota alloué à chaque établissement. L'auto-école présente le candidat à l'examen dès que son enseignant l'estime prêt, mais ne peut garantir une date d'examen fixe — les délais en Île-de-France, et particulièrement à Paris, pouvant atteindre plusieurs mois. L'auto-école optimise les délais en mobilisant sa couverture des centres d'examen franciliens.

Article 12 — Garanties

Certaines formules peuvent inclure des garanties spécifiques (par exemple une garantie de représentation en cas d'échec), dont les modalités précises sont indiquées dans le contrat de formation. Ces garanties ne constituent en aucun cas une garantie de résultat à l'examen.

Article 13 — Preuve de l'acceptation en ligne et données personnelles

L'acceptation en ligne des CGV et du contrat de formation est enregistrée avec horodatage, version et empreinte numérique du contrat accepté, et adresse IP. Ces journaux constituent la preuve de l'accord des parties et sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle et les délais de prescription applicables. Le traitement des données personnelles est décrit dans notrepolitique de confidentialité.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'auto-école par courriel àcontact@smoni.fr ou par téléphone au 07 49 46 49 78. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation de notre médiateur est en cours de finalisation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page et communiquées sur simple demande à contact@smoni.fr.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Voir aussi :CGU ·Mentions légales ·Politique de confidentialité ·Nos tarifs.