Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ARIKE BELLO (SASU), exploitant l'auto-école sous l'enseigne Nevo, dont le siège est situé Paris 7ᵉ arrondissement, 75007 Paris (ci-après « l'auto-école »), et toute personne physique souscrivant à l'une de ses formations ou prestations (ci-après « l'élève » ou « le client »). Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Formations et prestations proposées

L'auto-école propose notamment :

• La formation au permis B (boîte automatique ou manuelle), en formule classique ou accélérée ;
• La préparation au code de la route (formule en ligne) ;
• La conduite accompagnée (AAC) ;
• La location de véhicule à double commande pour l'examen ;
• La formation passerelle boîte auto → manuelle (mention 78) ;
• La formation post-permis ;
• La gestion des démarches administratives (ANTS, NEPH, fabrication du titre).

Le contenu détaillé de chaque formation, son volume horaire et ses conditions d'accès sont précisés dans le contrat de formation individuel remis à l'élève avant tout engagement, conformément à l'article L. 213-2 du Code de la route.

Article 3 — Prix et devis

Les prix affichés sur le site sont indiqués « à partir de » et à titre indicatif. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) en euros. Le prix définitif et personnalisé est établi dans un devis gratuit, en fonction du résultat de l'évaluation de départ et du volume d'heures estimé. Seul le devis accepté et le contrat de formation signé ont valeur contractuelle. L'auto-école se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur à la date de signature du contrat.

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, virement, ou selon les facilités de paiement proposées (paiement en plusieurs fois sans frais, sous réserve d'acceptation du dossier). Le détail de l'échéancier figure sur le contrat de formation. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 — Financement CPF et permis à 1 €/jour

5.1 Compte personnel de formation (CPF)

Nos formations sont certifiées Qualiopi et peuvent être éligibles au CPF sous conditions. Depuis le 20 février 2026, la mobilisation du CPF pour le permis B (et les catégories A1, A2, B1, BE) est réservée aux demandeurs d'emploi inscrits auprès de France Travail ainsi qu'auxsalariés bénéficiant d'un co-financement. Le financement CPF est plafonné à900 € et suppose un co-financement minimum de 100 € à la charge du bénéficiaire. L'auto-école vérifie gratuitement votre éligibilité, mais ne saurait garantir l'octroi du financement, lequel relève de la Caisse des Dépôts et des règles en vigueur. Voir notre pagefinancement CPF.

5.2 Permis à 1 €/jour

Le dispositif « permis à 1 €/jour » est un prêt à taux zéro, dont les intérêts sont pris en charge par l'État, destiné aux personnes âgées de 15 à 25 ans révolus, sous réserve d'éligibilitéet de l'obtention du prêt auprès d'un établissement partenaire. Il nécessite que l'auto-école soit titulaire du label « École conduite qualité ». Le montant emprunté est remboursé par mensualités. Ce dispositif est présenté à titre indicatif ; son octroi ne dépend pas de l'auto-école. Voir notre page permis à 1 €/jour.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, l'élève dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Si l'élève demande expressément que la formation débute avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées à la date de sa rétractation. Le formulaire de rétractation est disponible sur demande à l'adresse contact@smoni.fr.

Article 7 — Annulation et report des leçons

Toute leçon de conduite ou réservation de véhicule doit être annulée ou reportée au moins 48 heures à l'avance. Passé ce délai, la séance non honorée sera considérée comme due et pourra être facturée. En cas d'empêchement de l'auto-école (indisponibilité du moniteur ou du véhicule), la séance est reportée sans frais dans les meilleurs délais.

Article 8 — Location de véhicule à double commande — caution & assurance

La location d'un véhicule à double commande pour l'examen est ouverte à tout candidat remplissant les conditions requises (code de la route valide, minimum de 20 heures de conduite, pièce d'identité, absence de suspension). Le véhicule est fourni assuré tous risques, avec le contrôle technique à jour et un rétroviseur additionnel réglementaire.

• Caution : une caution est demandée à la prise du véhicule et restituée après vérification de son état.
• Franchise : une franchise reste à la charge du locataire en cas de sinistre responsable.
• Zone autorisée : circulation limitée à l'Île-de-France ; un forfait kilométrique journalier s'applique.
• Sinistre : tout dommage doit être signalé sans délai à l'auto-école ; le locataire s'engage à remplir le constat amiable le cas échéant.

Les montants exacts de la caution, de la franchise et du forfait kilométrique sont précisés dans le contrat de location signé avant la remise du véhicule.

Article 9 — Obligations de l'élève

L'élève s'engage à fournir des informations exactes, à présenter les pièces justificatives requises (pièce d'identité, e-photo ANTS, NEPH, autorisation du responsable légal pour les mineurs), à être assidu et à respecter les consignes de sécurité. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension de la formation, sans remboursement des prestations déjà réalisées.

Article 10 — Places d'examen (RdvPermis)

Les places d'examen pratique sont attribuées au candidat via le système RdvPermis, selon un quota alloué à chaque établissement. L'auto-école présente le candidat à l'examen dès que son enseignant l'estime prêt, mais ne peut garantir une date d'examen fixe — les délais en Île-de-France, et particulièrement à Paris, pouvant atteindre plusieurs mois. L'auto-école optimise les délais en mobilisant sa couverture des centres d'examen franciliens.

Article 11 — Garanties

Certaines formules peuvent inclure des garanties spécifiques (par exemple une garantie de représentation en cas d'échec), dont les modalités précises sont indiquées dans le contrat de formation. Ces garanties ne constituent en aucun cas une garantie de résultat à l'examen.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'auto-école par courriel àcontact@smoni.fr ou par téléphone au 07 49 46 49 78. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont : [à compléter].

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Voir aussi :CGU ·Mentions légales ·Politique de confidentialité ·Nos tarifs.